Arrêté du 22 novembre 1977 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DE Art. Annexe art. 16

L'organisme prêteur qui ne désire pas continuer à consentir des prêts conventionnés a la faculté de dénoncer la présente convention :

1° Soit chaque année à compter de la date de signature de cette dernière ;

2° Soit lors des modifications apportées aux conditions de ladite convention.

Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée à la SGFGAS :

- au cas visé au 1° dans les trois mois précédant la date anniversaire de la signature de la convention ;

- au cas visé au 2° dans les trois mois de la diffusion des avis de la SGFGAS portant modification à ladite convention.

Il est entendu que, nonobstant cette dénonciation, l'organisme prêteur reste tenu de respecter la présente convention pour les opérations en cours.